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Scène d'arnaque

Vie commune

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Qu'est-ce qu'un conjoint de fait?

L'union libre : ses avantages et ses limites!

Lorsque deux personnes vivent ensemble et forment un couple sans être mariés ou unis civilement, on dit qu’ils sont conjoints de fait. Cette forme de concubinage est particulièrement populaire au Québec, où 38 % des couples ont choisi ce type d’union, comparativement à 11 % ailleurs au Canada. Être conjoint de fait est un état civil reconnu par quelques lois, en ce qui concerne par exemple l’assistance-emploi, l’aide juridique ou l’impôt sur le revenu. Cependant, cette union n’est pas régit pas le Code civil du Québec.

Les couples qui choisissent l’union de fait répondent souvent à des principes de liberté, d’indépendance et d’égalité. De ce fait, la justice québécoise reconnait ce souhait et n’impose pas d’obligations aux conjoints l’un envers l’autre, peu importe la durée de la relation. Toutefois, cela signifie aussi qu’aucun des conjoints ne bénéficie des protections reliées au mariage, comme le partage du patrimoine, la prestation compensatoire ou la pension alimentaire, entre autres.

C’est connu, les relations amoureuses sont rarement un long fleuve tranquille! Au contraire, elles évoluent selon les événements et le temps, et peuvent réserver de bonnes et moins bonnes surprises… Pour cette raison, il ne faut pas accorder trop de confiance aux ententes verbales, qui ne sont d’ailleurs pas reconnues par la justice. En situation d’union de fait, surtout lorsqu’il y a des enfants, la meilleure protection que vous pouvez vous offrir conjointement est la réalisation d’un contrat de vie commune, signé idéalement devant un notaire ou un avocat.

Malgré l’aspect très « chacun pour soi » de l’union de fait, les conjoints peuvent bénéficier de certains avantages au même titre que les couples mariés. Voici quelques exemples : le consentement aux soins de santé pour son conjoint, les bénéfices d’une couverture privée d’assurance-maladie ou médicament avec son conjoint, l’adoption d’un enfant au Québec et parfois à l’étranger, certaines indemnités en cas d’accidents de travail, d’automobile ou en cas de décès du conjoint.

Les enfants issus d’une union de fait ont, pour leur part, les mêmes droits et obligations que ceux qui naissent d’un mariage ou d’une union civile. En cas de séparation, ils peuvent donc bénéficier d’une pension alimentaire. Les parents, pour leur part, ont la responsabilité de continuer à exercer l’autorité parentale et subvenir aux besoins des enfants. Ainsi, il est impossible, à moins de situations très particulières, d’empêcher ou de limiter l’accès à un parent auprès de son ou ses enfants.